Arrêté du 25 janvier 2023 modifiant l’arrêté du 18 décembre 2008 relatif aux modalités de contrôle des pulvérisateurs pris en application du 1° de l’article D. 256-14 du code rural et de la pêche maritime

JO du 16 février 2023

Ce texte vient remplacer les dispositions de l’arrêté du 18 décembre 2008 relatif aux modalités de contrôle des pulvérisateurs destinés à l’application de produits phytopharmaceutiques.

Il apporte successivement des précisions sur :
* l’identifiant du pulvérisateur (article 2 et annexe I) ;
* les points de contrôle qui doivent être examinés par l’inspecteur (article 3 et annexe II) ;
* les conclusions qui s’imposent à l’inspecteur pour chaque défaut listé (articles 4 à 6 et annexe III) : contrôle complet (C ), contrôle partiel (P), pas de nouveau contrôle nécessaire. A ce titre, il définit en annexe IV les défauts constatables.

Par rapport aux dispositions précédemment en vigueur :
* il remplace la référence au groupement d’intérêt public « Pulvérisateurs » par la référence à l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 256-2-1 du code rural et de la pêche maritime (organisme technique central de contrôle des pulvérisateurs) ;
* il définit les modalités de mise en œuvre de l’obligation de contrôle technique prévue à l’article L. 256-2 du code rural et de la pêche maritime aux matériels d’application des produits phytopharmaceutiques utilisés dans les unités industrielles pour l’enrobage de semences.