Arrêté du 25 février 2019 relatif aux procédures internes et au contrôle interne mis en place par les opérateurs de jeux ou de paris visés par le 9° de l’article L. 561-2 du code monétaire et financier pour lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

JO du 27 février 2019

Ce texte impose aux opérateurs de jeux ou de paris, leurs représentants légaux et directeurs responsables de mettre en place une organisation et des procédures internes pour lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Il précise en premier lieu la nature et la portée du contrôle interne. Les procédures mises en place doivent permettre de déterminer notamment, – les vérifications à effectuer lors des recrutements des personnels concernés ;

* pour chaque type de poste et de fonction :
* les vérifications à effectuer lors des recrutements des personnels concernés ;
les modalités de formations adaptées de ces personnels ;
les modalités selon lesquelles toutes les informations nécessaires à l’exercice de leurs fonctions sont portées à la connaissance des personnels concernés ;

* pour répondre à leurs obligations de vigilance à l’égard de leur clientèle :
* les modalités d’identification et de vérification de l’identité de leurs clients ;
* les dispositifs de suivi et d’analyse de leurs relations d’affaires, fondés sur la connaissance de leurs clients, mis en œuvre et permettant notamment de détecter les opérations qui constituent des anomalies au regard du profil des relations d’affaires et des paris engagés, et qui pourraient faire l’objet d’un examen renforcé ou d’une déclaration ;
* les modalités de mise en œuvre des mesures de vigilance, notamment celles prévues à l’égard des personnes exposées.

Concernant les règles d’organisation du contrôle interne, le texte impose la mise en place d’un dispositif de contrôle interne permanent et d’un dispositif de contrôle interne périodique adapté, sur la base d’un document qui doit être transmis sans délai au service central des courses et jeux lorsque celui-ci le demande.