Arrêté du 25 février 2019 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les chiffons d’essuyage coupés élaborés à partir de textiles usagés pour un usage comme chiffons

JO du 16 mars 2019

Ce texte concerne les exploitants d’une installation classée sous la rubrique 2714 ou 2791 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et valorisant des textiles usagés en chiffons d’essuyage coupés. 

Il détermine les critères dont le respect permet à ces exploitants de faire sortir du statut de déchet des chiffons d’essuyage coupés élaborés à partir de textiles considérés comme déchet.

Ces critères sont cumulatifs. Pour sortir du statut de déchets, les chiffons d’essuyage coupés élaborés à partir de textiles usagés doivent notamment satisfaire aux points suivants :

* les textiles usagés utilisés en tant qu’intrants dans l’opération de valorisation doivent respecter les critères établis dans la section 1 de l’annexe I ;
* les textiles usagés utilisés en tant qu’intrants dans l’opération de valorisation doivent respecter les techniques et procédés de traitement établis dans la section 2 de l’annexe I ;
* les lots de chiffons d’essuyage coupés issus de l’opération de valorisation doivent satisfaire aux critères établis dans la section 3 de l’annexe I ;
* l’exploitant doit avoir conclu un contrat de cession pour les lots sortants de chiffons d’essuyage coupés.
Par ailleurs, l’exploitant doit respecter d’autres exigences établies par le texte (application par l’exploitant d’un système de gestion de la qualité conforme à l’arrêté ministériel du 19 juin 2015 relatif au système de gestion de la qualité, conservation des preuves de la conformité des critères pendant au moins 5 ans, contenu de l’attestation de conformité conforme au modèle présenté en annexe II…).