JO du 1er janvier 2021 et BO Transition écologique du 5 janvier 2021
Ce texte modifie le cahier des charges annexé à l’arrêté du 29 novembre 2016 relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d’emballages ménagers en application des articles L. 541-10 et R. 543-53 à R. 543-65 du code de l’environnement.
Il prend en compte certaines dispositions de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.
Il introduit en particulier les dispositions de l’article L. 541-10-2 du code de l’environnement relatives à la prise en charge dès le 1er janvier 2021 de la totalité des coûts de gestion des déchets d’emballages ménagers dans les territoires ultramarins, y compris le coût de ramassage et de traitement des déchets abandonnés dans l’espace public, ainsi que les conditions de leur majoration par rapport aux coûts de la métropole.
Les autres évolutions portent sur le renforcement des objectifs sur le réemploi des emballages, des conditions relatives à la modulation des contributions, la collecte séparée par le service public de gestion des déchets d’emballages consommés hors foyer et les modalités de transmission de certaines données à l’autorité administrative.
L’annexe du texte a été publiée au BO Transition écologique du 5 janvier 2021.
Les décision n°s 449872, 450134 & 450158 du 30 juin 2023 du Conseil d’Etat ont annulé le 4° du II de l’annexe de l’arrêté.