Arrêté du 24 septembre 2020 relatif au stockage en récipients mobiles de liquides inflammables, exploités au sein d’une installation classée pour la protection de l’environnement soumise à autorisation

JO du 26 septembre 2020

Ce texte fixe les prescriptions applicables aux stockages en récipients mobiles de liquides inflammables exploités :

* au sein d’une installation classée soumise à autorisation au titre de l’une ou plusieurs des rubriques n°s 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l’une ou plusieurs des rubriques n°s 4510 ou 4511 de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement dites « rubriques liquides inflammables » ;
* au sein d’une installation classée soumise à autorisation au titre d’une ou plusieurs autres rubriques, dès lors que les quantités susceptibles d’être présentes de la substance ou du mélange dangereux avec une mention de danger H224, H225, H226 et de déchets liquides inflammables catégorisés HP3 dépassent 1 000 tonnes au total, ou 100 tonnes en contenants fusibles.

Il précise ce champ d’application :

* en ce qui concerne les installations nouvelles, auxquelles l’ensemble des nouvelles dispositions du texte sont applicables : il s’agit des installations dont le dépôt du dossier complet d’autorisation est réalisé après le 1er janvier 2021 ainsi que des extensions ou modifications d’installations existantes régulièrement mises en services qui nécessitent le dépôt d’une nouvelle autorisation au-delà de cette date ; les autres installations sont dites existantes et soumises aux modalités et échéanciers d’application définis aux annexes I à V du texte ;
* en ce qui concerne les rubriques “liquides inflammables” :
* les dispositions du texte sont applicables à l’ensemble des stockages de liquides de mention de danger H224, H225 et H226, liquides de points éclair compris entre 60 et 93 °C et déchets liquides inflammables catégorisés HP3 ;
* relèvent également du texte les stockages de liquides et solides liquéfiables combustibles en récipients mobiles situés à proximité de liquides inflammables, à condition de répondre à certains critères de proximité ;
* en ce qui concerne les liquides et solides liquéfiables combustibles présents dans une installation classée au titre d’une ou plusieurs autres rubriques que les rubriques liquides inflammables, les dispositions du texte sont applicables selon les modalités précisées dans les articles concernés.

Ces prescriptions sont découpées de la manière suivante :

* Titre I : Généralités (champ d’application, définitions, notion de proximité, dispositions particulières applicables aux stockages en stockage couvert ouvert) ;
* Titre II : Implantation et accessibilité (implantation, limitation d’accès et clôtures, accès, voie « Engins ») ;
* Titre III : Dispositions constructives, aménagement et équipements :
* généralités : interdiction de stockages en contenants fusibles, mise à la terre ;
* stockage couvert : dispositions constructives, détection incendie, installation électrique / chauffage, dispositions applicables aux chaufferies et local de charge, conditions de stockage, dispositions particulières aux stockages couverts abritant des liquides et solides liquéfiables combustibles ;
* stockage extérieur : conditions de stockage, détection incendie ;
* dispositions applicables aux rétentions : dispositions générales, capacité de rétention – cas général, dispositions particulières applicables aux cellules de liquides inflammables et cellules de liquides et solides liquéfiables combustibles, dispositions applicables aux rétentions déportées, partage de rétention, évacuation des eaux des rétentions, équipements présents dans les rétentions ;
* Titre IV : Exploitation et entretien (information sur les matières dangereuses, consignes, dispositions en cas de fuite, analyse des événements, surveillance, vérifications périodiques et contrôles) ;
* Titre V : Autres dispositions de prévention des risques (zones à risques, équipements à risques, tuyauteries, robinetteries et accessoires, ventilation, travaux) ;
* Titre VI : Défense contre l’incendie (voir ci-dessous) ;
* Titre VII : Prévention des pollutions (Eaux pluviales susceptibles d’être polluées).

En ce qui concerne les dispositions relatives à la défense contre l’incendie, le texte impose :

* une stratégie de lutte incendie ; en la matière, les installations disposant à la fois de stockages en récipients mobiles et de réservoirs fixes appliquent les dispositions de l’arrêté du 3 octobre 2010 en lieu et place des dispositions du texte ;
* des moyens en équipements et en personnel propres à l’exploitant, qui peuvent être complétés par des protocoles d’aide mutuelle ou des conventions précisant les moyens et les délais auxquels s’engagent les parties impliquées (notamment nature et quantité des moyens de lutte contre l’incendie mis à disposition, délais et conditions dans lesquels les dits moyens sont mis à disposition, période de disponibilité (permanente, heures ouvrées, jours ouvrables etc.) ;
* des moyens complémentaires à la stratégie incendie (ressources et réserves en eau et émulseurs supplémentaires, étude des modalités prévisionnelles permettant d’assurer la continuité d’approvisionnement en eau en cas de prolongation de l’incendie au-delà de 3 heures, ou le cas échéant, au-delà de la durée nécessaire à l’extinction de l’incendie) ;
* des dispositions applicables aux stockages extérieurs (moyens de première intervention et moyens hydrauliques) ;
* des dispositions spécifiques applicables aux stockages couverts, notamment des moyens de première intervention, des moyens hydrauliques et un système d’extinction automatique d’incendie dans chaque cellule de liquides inflammables (ou, pour les cellules de liquides et solides liquéfiables combustibles, un dispositif dont l’exploitant démontre l’efficacité pour éviter la persistance d’une nappe enflammée) ;
* d’autres moyens de lutte contre l’incendie appropriés aux risques tels que :
* des appareils d’incendie ;
* des extincteurs répartis à l’intérieur des stockages couverts, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles ;
* des robinets d’incendie armés situés à proximité des issues ;
* un moyen permettant de prévenir les services publics d’incendie et de secours ;
* un plan des locaux facilitant l’intervention des services publics d’incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque cellule de stockage et chaque local ;
* une réserve de produit absorbant incombustible d’au moins 100 litres, et des moyens nécessaires à sa mise en œuvre ;
* des consignes, procédures ou documents incendie ;
* un exercice de lutte contre l’incendie a minima annuel, le premier intervenant dans les trois mois de la mise en service de l’installation.

Le texte abroge l’arrêté du 16 juillet 2012 relatif aux stockages en récipients mobiles exploités au sein d’une installation classée soumise à autorisation au titre de l’une ou plusieurs des rubriques n°s 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l’une ou plusieurs des rubriques n°s 4510 ou 4511​ de la nomenclature des ICPE et présents dans un entrepôt couvert soumis au régime de l’enregistrement ou de l’autorisation au titre de la rubrique 1510 de cette même nomenclature.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021, sauf exceptions prévues par le texte, notamment en ce qui concerne les installations existantes.

De plus, les exploitants d’installations existantes soumises aux dispositions du texte au titre d’une ou de plusieurs rubriques « non liquides inflammables » doivent se faire connaître du préfet et de l’inspection des installations classées au plus tard le 1er janvier 2022 en fournissant une description des quantités de liquides inflammables susceptibles d’être présentes, des caractéristiques des installations et un bilan de conformité aux prescriptions du texte qui leur sont applicables.