JO du 17 novembre 2023

Ce texte modifie l’arrêté du 8 mars 2013 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie mécanique du vent situées dans des zones particulièrement exposées au risque cyclonique et disposant d’un dispositif de prévision et de lissage de la production.
En vertu de l’article 4 de cet arrêté, le producteur doit transmettre une attestation de conformité dans un délai de trois ans à compter de la date de demande complète de contrat pour que le contrat d’achat d’électricité prenne effet. En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat d’achat est réduite d’autant.
Dans ce cadre, ce texte précise les conditions dans lesquelles les délais de transmission de cette attestation sont prolongés lorsque la mise en service de l’installation est retardée du fait des délais nécessaires à la réalisation des travaux de raccordement. Sous réserve de certaines conditions, le producteur doit, dans cette hypothèse, transmettre l’attestation de conformité dans un délai de 2 mois à compter de la fin des travaux de raccordement notifiée par tout document transmis par le gestionnaire du réseau compétent.
Les délais de transmission de l’attestation sont également prolongés lorsque la mise en service de l’installation est retardée du fait d’un recours contentieux exercé à l’encontre d’une ou plusieurs décisions administratives liées à l’autorisation de l’installation. Dans ce cas, est accordé un délai supplémentaire égal à la durée de traitement du ou des recours contentieux.
Ces délais peuvent enfin être prolongés par le ministre chargé de l’énergie en cas de force majeure justifiée par le producteur.
Ces dispositions sont applicables aux demandes de contrat d’achat déposées après le 3 avril 2013.