Arrêté du 24 juin 2020 modifiant l’arrêté du 29 novembre 2019 relatif à la protection des sources de rayonnements ionisants et lots de sources radioactives de catégories A, B, C et D contre les actes de malveillance

JO du 18 juillet 2020

Ce texte modifie l’arrêté du 29 novembre 2019 relatif à la protection des sources de rayonnements ionisants et lots de sources radioactives de catégories A, B, C et D contre les actes de malveillance.

Pour les activités existantes à sa date de publication (à savoir le 11 décembre 2019), l’arrêté du 29 novembre fixe des échéances d’application échelonnées entre le 1er juillet 2020 et le 1er janvier 2022 concernant :

* les dispositions relatives au système de protection contre la malveillance ;
* celles relatives au management ;
* celles relatives au suivi des sources de rayonnements ionisants et ;
* celles fixant les modalités permettant au responsable de l’activité nucléaire de bénéficier d’aménagements aux prescriptions de l’arrêté de 2019.
Compte tenu des conséquences de l’épidémie de covid-19 et de l’état d’urgence sanitaire pour les responsables d’activités nucléaires, notamment ceux du secteur médical, ce texte reporte de six mois les échéances initialement prévues (selon les cas, jusqu’au 1er janvier 2021, 1er juillet 2021, 1er juillet 2022).

Ces dispositions entrent en vigueur immédiatement (le 18 juillet 2020).