Arrêté du 24 juillet 2020 portant possibilité de report des visites périodiques d’établissement recevant du public (ERP)

JO du 29 juillet 2020

Le tableau de l’article GE4 (paragraphe 1) du règlement de sécurité contre l’incendie relatif aux établissements recevant du public (ERP) définit la fréquence des visites périodiques des ERP des 1ère, 2ème, 3ème et 4ème catégories selon le type d’établissement par les commissions de sécurité.

Dans ce cadre, ce texte permet de reporter les visites périodiques prévues en 2020 pour ces ERP jusqu’à un an.

Les visites périodiques concernant les établissements répondant aux conditions fixées à l’article GE 4, §3 (à savoir les établissements ne comportant pas de locaux d’hébergement ayant fait l’objet d’une visite périodique conclue par un avis favorable à la poursuite de leur exploitation et dont la visite précédente, effectuée dans les délais réglementaires, avait conduit à la même conclusion), et dont la périodicité normale est de trois ans peuvent être reportées jusqu’à deux ans si ces établissements n’en ont pas précédemment bénéficié.

La liste des établissements concernés par ces reports est établie par arrêté préfectoral pris après avis de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP et les immeubles de grande hauteur (IGH) ou, à défaut, de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) réunie en séance plénière.

Ces dispositions sont prises pour tenir compte des effets de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19.