Arrêté du 24 juillet 2020 portant modification des arrêtés du 6 juin 2019 relatifs aux modalités d’audit associées au référentiel national qualité et aux exigences pour l’accréditation des organismes certificateurs

JO du 29 juillet 2020

Pris en application du décret n° 2020-894 du 22 juillet 2020 portant diverses mesures en matière de formation professionnelle, ce texte modifie l’arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d’audit associées au référentiel national mentionné à l’article D.6316-1-1 du code du travail.
En premier lieu, il précise que le certificat délivré par l’organisme certificateur doit comporter certaines informations conformément à la norme internationale d’accréditation (et non de normalisation) correspondant à l’exercice de l’activité de certification des produits, des procédés et des services.
En deuxième lieu, il repousse au 1er janvier 2022 en lieu et place du 1er janvier 2021, la date à laquelle la certification des organismes prestataires d’actions de développement des compétences devient obligatoire.
En dernier lieu, il introduit des dispositions dérogatoires à celles de l’arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d’audit précité. Ainsi, par dérogation à ces dispositions :
* l’audit initial réalisé avant le 1er janvier 2021 peut être réalisé à distance. Dans ce cas, l’audit de surveillance devra être réalisé sur site ;
* l’audit de surveillance des organismes ayant obtenu la certification avant le 1er janvier 2021 est réalisé entre le 14e et le 28e mois suivant la date d’obtention de la certification ;
* pour toute non-conformité pour laquelle le délai de mise en œuvre des actions correctives avant la suspension ou le retrait de la certification expire entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020, la mise en œuvre des actions correctives est réputée avoir été réalisée à temps si elle est effectuée avant le 31 décembre 2020. Pour toute non-conformité détectée pendant la période précitée, la mise en œuvre des actions correctives est réputée avoir été réalisée à temps si elle est effectuée avant le 31 décembre 2020.
Ce texte modifie également l’arrêté du 6 juin 2019 relatif aux exigences pour l’accréditation des organismes certificateurs prévues à l’article R.6316-3 du code du travail.
En premier lieu, il précise qu’en cas de retrait de l’accréditation ou en cas de cessation d’activité de l’organisme certificateur, les certificats délivrés par l’organisme restent valides pendant la durée du transfert de certification pour une période maximum de six mois.
En deuxième lieu, il tient compte du report au 1er janvier 2022, en lieu et place du 1er janvier 2021, de la date à laquelle la certification des organismes prestataires d’actions de développement des compétences devient obligatoire.
En dernier lieu, il introduit des dispositions dérogatoires à l’arrêté du 6 juin 2019 relatif aux exigences pour l’accréditation des organismes certificateurs précité. Ainsi, par dérogation à ces dispositions, un organisme certificateur ayant obtenu une recevabilité favorable de sa demande d’accréditation avant le 1er janvier 2021 doit obtenir l’accréditation dans un délai de quinze mois à compter de la recevabilité favorable de la part de l’instance d’accréditation.
Ces dispositions sont prises pour tenir compte des effets de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19.