Arrêté du 24 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 14 mai 2018 fixant les dispositions particulières de prévention des risques d’exposition aux champs électromagnétiques concernant le personnel civil et le personnel militaire relevant du titre II du décret n°2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense

JO du 30 juillet 2020

Ce texte modifie l’arrêté du 14 mai 2018 fixant les dispositions particulières de prévention des risques d’exposition aux champs électromagnétiques concernant le personnel civil et le personnel militaire relevant du titre II du décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense.

Les modifications consistent notamment à :

* préciser que les dispositions du code du travail relatives à la prévention des risques d’expositions aux champs électromagnétiques s’appliquent au ministère de la défense (et non au ministère des armées). Pour ce faire, ce texte remplace les termes « des armées » par « de la défense » dans l’arrêté ;
* actualiser les définitions de l’arrêté au regard des évolutions réglementaires qui sont intervenues dans le domaine des institutions en santé sécurité du travail (remplacement des termes « Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail » par les termes « Comité social et économique ») ;
* enrichir les missions du chef d’organisme (l’employeur) (en particulier, le texte indique que le chef d’organisme doit désigner une personne compétente en prévention des risques électromagnétiques. Il peut le cas échéant désigner également des correspondants dont la présence est rendue nécessaire par l’organisation de l’organisme ou la mise en œuvre de moyens techniques particuliers) ;
* préciser les missions du chef d’emprise en matière de prévention des risques électromagnétiques (il doit notamment désigner un assistant parmi les personnes compétentes en prévention des risques électromagnétiques, ou à défaut leurs correspondants relevant des organismes implantés sur l’emprise, chargé de l’assister dans la mise en œuvre de ses attributions) ;
* préciser que la désignation d’une personne compétente en prévention des risques électromagnétiques, pour un organisme dans lequel l’exposition d’agents civils ou de militaires à des champs électromagnétiques dépasse les valeurs limites d’exposition relatives aux effets sensoriels prévues par le code du travail, est maintenue jusqu’à son réexamen et au plus tard jusqu’au 30 janvier 2021.