Arrêté du 24 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé
JO du 25 juillet 2020
Ce texte modifie l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé.
Les modifications consistent à :
* autoriser les infirmiers diplômés d’Etat à réaliser le prélèvement d’échantillon biologique pour l’examen de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » ;
* permettre, sous certaines conditions, à des étudiants en odontologie, en maïeutique et en pharmacie, à des aides-soignants, ainsi qu’aux sapeurs-pompiers, aux marins-pompiers et aux secouristes des associations agréées de sécurité civile titulaires d’une formation adéquate aux premiers secours, de réaliser le prélèvement d’échantillon biologique pour cet examen ;
* assurer une distribution gratuite de masques de protection par voie postale aux bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, de l’aide à la complémentaire santé, et de l’aide médicale d’Etat pour des motifs de santé publique ;
* créer, sous la responsabilité de la direction générale de la santé, un traitement de données à caractère personnel pour assurer cette distribution de masques.
Ces dispositions entrent en vigueur le 25 juillet 2020.
Les plus lus…
Un arrêté du 3 septembre 2025 précise les dispositions relatives à l'analyse des substances per- et polyfluoroalkylées dans les eaux…
Le décret n° 2025-958 du lundi 8 septembre 2025 vise à réduire les rejets des Pfas dans les eaux…
À vingt jours du grand rendez-vous biennal de la communauté sûreté-sécurité, nous avons interrogé Jean-François Sol-Dourdin, directeur du salon…
Le 2 juillet 2025, les membres du conseil d’administration de GPMSE Fédération, GPMSE Installation et GPMSE Télésurveillance ont renouvelé…
Un arrêté du 1er septembre 2025 modifie l'arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction…
Le dernier baromètre de la sûreté édité par CNPP fait état de plusieurs dynamiques : des menaces plus variées et…
À lire également