Arrêté du 24 décembre 2021 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées pour l’année 2022
JO du 30 décembre 2021
Ce texte fixe les taux nets collectifs, pour l’année 2022, pour les risques des exploitations minières et assimilées, par les tarifs mentionnés en annexe.
Pour les activités professionnelles ou les groupes de salariés dont le taux net est suivi des lettres TC, la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminée selon les taux nets fixés par le tableau, quel que soit l’effectif habituel des entreprises considérées.
Ces dispositions s’appliquent aux cotisations dues au titre de l’année 2022.
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