Arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens

JO du 31 décembre 2020

Ce texte modifie l’arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens.

Les modifications consistent notamment à :

* revoir l’ensemble des critères techniques applicables pour l’obtention de l’éco-prêt à taux zéro (sont notamment repris les critères applicables aux travaux d’installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage ou de refroidissement ou de production d’eau chaude sanitaire performants et les critères applicables aux travaux d’installation d’équipements de chauffage, et éventuellement, à titre complémentaire, de production d’eau chaude sanitaire, utilisant une source d’énergie renouvelable) ;
* supprimer les renvois vers l’article 18 bis du code général des impôts ;
* actualiser les références des catégories de qualification Reconnu garant de l’environnement (RGE) ;
* aligner certaines mesures sur le dispositif MaPrimeRenov’ ;
* remplacer le « Formulaire type entreprise individuel action métropole » et le « Formulaire de demande d’un éco-prêt habiter mieux ».
Ces dispositions sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2021.