JO du 30 décembre 2020

Ce texte modifie l’arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d’impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens.

Il prévoit l’expérimentation, à compter du 1er janvier 2021 et pour une durée de deux ans, d’un mécanisme dérogatoire d’obtention des signes de qualité requis pour la réalisation des travaux ouvrant droit à certaines aides publiques. Ce dispositif vise à développer les travaux de rénovation énergétique en permettant leur réalisation par des entreprises ne disposant pas de la qualification prévue par l’arrêté du 1er décembre 2015 précité.

Les conditions de cette expérimentation sont fixées à l’annexe I bis jointe. Cette annexe aborde notamment les modalités de délivrance de la qualification-chantier, les critères de délivrance de la qualification-chantier, le contrôle systématique de réalisation de travaux de qualité et la procédure de traitement des signalements et réclamations.

Le texte prévoit une entrée en vigueur différenciée selon les catégories de travaux visés à l’article 1er du décret n°2014-812 du 16 juillet 2014. Ainsi, pour les catégories de travaux n°1 et 7 à 15, l’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2021. Pour les catégories de travaux n°2 à 6 consistant en des travaux d’installations d’équipements utilisant une source d’énergie renouvelable, l’entrée en vigueur est fixée au 1er avril 2021.