Arrêté du 23 septembre 2022 relatif aux caractéristiques du fioul domestique F10

JO du 2 octobre 2022

Ce texte définit les caractéristiques du fioul domestique F10, lequel désigne le mélange d’hydrocarbures d’origine minérale ou de synthèse et d’esters méthyliques d’acides gras destiné à la production de chaleur dans les installations de combustion sous certaines conditions d’emploi suivant les produits. Ce combustible ne pourra être consommé que dans des équipements compatibles.

Le fioul domestique F10 ne peut être détenu en vue de sa vente ni vendu que s’il est conforme aux exigences minimales définies dans l’arrêté ou de toute autre norme ou spécification en vigueur dans un Etat membre de l’Union européenne, ou de tout autre Etat membre de l’Espace économique européen garantissant un niveau de qualité équivalent pour les mêmes conditions climatiques.

Le texte fixe les spécifications que doit satisfaire le fioul domestique F10 à tous les stades de sa commercialisation jusqu’à sa livraison à la consommation intérieure.

Il prévoit en annexes :

* les spécifications du fioul domestique F10 ;
* les caractéristiques techniques des EMAG servant à l’élaboration des fiouls domestiques F10.