JO du 28 septembre 2019
Ce texte autorise le ministère de l’intérieur (direction générale de la police nationale, direction générale de la gendarmerie nationale et préfecture de police) à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « gestion des contrôles judiciaires » (GECOJ) dont les finalités sont :
* d’assurer la mise en œuvre et le suivi au niveau local et, le cas échéant, au niveau national, du respect par les personnes soumises à un contrôle judiciaire prononcé par un juge d’instruction ou toute autre juridiction de l’obligation de se présenter périodiquement à un service de police nationale ou une unité de gendarmerie nationale ;
* de vérifier les modalités d’exécution de ces mesures, pour les besoins des enquêtes pénales dont sont saisis les services de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale ainsi que pour les besoins des missions de prévention du terrorisme et de prévention de la criminalité et de la délinquance organisées dont ils sont chargés.
Il précise :
* la nature des catégories de données à caractère personnel et les informations enregistrées ;
* la durée de leur conservation ;
* les personnes qui ont accès à ces données et informations et celles qui peuvent en être destinataires ;
* les modalités d’exercice des droits d’information, d’accès, de rectification et d’effacement (le droit d’opposition n’étant pas applicable à ces traitements).