Arrêté du 23 octobre 2020 portant habilitation d’organisme et agrément de service technique pour procéder à l’homologation nationale à titre individuel des tracteurs agricoles ou forestiers
JO du 30 octobre 2020
Ce texte désigne l’Union technique de l’automobile, du motocycle et du cycle (UTAC) comme organisme agréé service technique pour effectuer les essais et examens et délivrer les décisions d’homologation dans le cadre de l’homologation nationale à titre individuel des tracteurs agricoles ou forestiers.
Il abroge l’arrêté du 10 juin 2009 portant habilitation d’organismes et agrément de services techniques pour procéder à l’homologation nationale à titre individuel des tracteurs agricoles ou forestiers.
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