Arrêté du 23 janvier 2023 relatif aux conditions d’habilitation des organismes de formation prévues à l’article 4 de l’arrêté du 9 octobre 2013 modifié relatif aux conditions d’exercice de l’activité d’utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides

JO du 1er février 2023

Ce texte vient fixer les conditions d’habilitation des organismes de formation prévues par l’arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d’exercice de l’activité d’utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides.

Ainsi, l’habilitation autorise son bénéficiaire à mettre en œuvre les actions de formation préparant à l’obtention des certificats individuels créés par l’arrêté du 9 octobre 2013. La décision d’habilitation est prise par le directeur général de la prévention des risques.

La demande d’habilitation accompagnée des informations et justificatifs prévus en annexe I est adressée au ministère en charge de l’environnement par voie électronique via l’application : [www.certibiocide.din.developpement-durable.gouv.fr]().

Le texte précise les engagements que doit prendre l’organisme de formation.

Il indique que cette habilitation est valable cinq ans à compter de sa date d’obtention.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.