Arrêté du 23 décembre 2022 portant modification de l’arrêté du 9 mai 2017 définissant les actions standardisées d’économie de produits phytopharmaceutiques
BO Agriculture n°53 du 29 décembre 2022
Ce texte modifie l’arrêté du 9 mai 2017 définissant les actions standardisées d’économie de produits phytopharmaceutiques.
Il modifie de nombreuses actions existantes et crée de nouvelles actions pour lesquelles il précise les conditions de réalisation de l’action, les pièces justificatives à fournir, le nombre de certificats pouvant être délivrés, le nombre d’années durant lesquelles l’action ouvre droit à une telle délivrance ainsi que la période de validité de l’action.
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