JO du 31 décembre 2020
Ce texte est pris en application de l’article L.524-7 du code du patrimoine qui institue une redevance d’archéologie préventive due par les personnes publiques ou privées projetant d’exécuter des travaux affectant le sous-sol et qui :
* a) sont soumis à autorisation ou à déclaration préalable en application du code de l’urbanisme ;
* b) ou donnent lieu à étude d’impact en application du code de l’environnement ;
* c) ou, dans les cas des autres travaux d’affouillement, sont soumis à déclaration administrative préalable.
Il prévoit que le taux de la redevance d’archéologie préventive, lorsqu’elle est perçue sur des travaux visés aux b) et c) de l’article L. 524-2 ou en application du dernier alinéa de l’article L. 524-4, est fixé à 0,58 euro par mètre carré pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.