Arrêté du 22 octobre 2018 modifiant des dispositions des arrêtés relatifs aux installations relevant des rubriques 2510, 2515, 2516 et 2517 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

JO du 24 octobre 2018

Ce texte est pris en application du décret n° 2018-900 du 22 octobre 2018 qui a notamment supprimé le régime de l’autorisation de la rubrique n° 2515 (Carrières) au profit du régime de l’enregistrement.

En premier lieu, il modifie l’arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières :

* il exclut les installations de premier traitement des matériaux du champ d’application de l’arrêté ;
* il prévoit que le remblayage des exploitations de carrière de gypse ou d’anhydrite peut être réalisé à l’aide des déchets d’extraction internes à la carrière ;
* il supprime les dispositions relatives aux eaux de procédés des installations et à l’obligation de dépoussiérer les rejets d’air captés des installations.

Il modifie également l’arrêté du 30 septembre 2016 ayant modifié l’arrêté du 22 septembre 1994 afin d’avancer la date d’entrée en vigueur des dispositions relatives à la prévention et à la limitation des envols de poussières (1er janvier 2019 au lieu du 1er janvier 2020, à l’exception des dispositions concernant les engins de foration dont la date d’entrée en vigueur reste le 1er janvier 2020).

En deuxième lieu, il modifie l’arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation. Il exclut du champ d’application de l’arrêté les zones de stockage des déchets d’extraction inertes (et non plus les installations de premier traitement des matériaux de carrières) et supprime les dispositions relatives aux eaux de procédé et de nettoyage des installations de traitement de matériaux visées à la rubrique 2515.

En troisième lieu, il modifie :

* l’arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 ;
* l’arrêté du 10 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations de transit de produits minéraux pulvérulents non ensachés ou de déchets non dangereux inertes pulvérulents relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2516 ;
* l’arrêté du 10 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d’autres rubriques relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2517.

Les modifications communes à ces différents arrêtés concernent des précisions apportées à leur champ d’application et la correction de références réglementaires et d’erreurs rédactionnelles.

Par ailleurs, les prescriptions de l’arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 sont renforcées (distances d’éloignement, surveillance des rejets atmosphériques et de la qualité de l’air, identification des produits dangereux, opérations de nettoyage et envol de poussières, atmosphères explosibles et installations électriques…).