Arrêté du 22 novembre 2023 transposant la directive déléguée (UE) 2023/544 de la Commission du 16 décembre 2022 modifiant la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exemptions relatives à l’utilisation de plomb dans les alliages d’aluminium destinés à l’usinage, dans les alliages de cuivre et dans certaines batteries, et modifiant l’arrêté du 9 mars 2012 concernant les dispositions relatives à la construction de véhicules, composants et équipements visant l’élimination des véhicules hors d’usage

JO du 1er décembre 2023

Ce texte modifie l’arrêté du 9 mars 2012 concernant les dispositions relatives à la construction de véhicules, composants et équipements visant l’élimination des véhicules hors d’usage.
Les modifications consistent à :
– transposer les exigences de la directive déléguée 2023/544 du 16 décembre 2022, laquelle modifie l’annexe II de la directive 2000/53/CE du 18 septembre 2000 définissant les exemptions à l’interdiction d’usage du plomb, du mercure, du cadmium et du chrome hexavalent dans la construction des véhicules automobiles, de leurs composants et pièces de rechange. Ces exigences concernent les véhicules réceptionnés de type M1 « véhicule conçu et construit pour le transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum » et N1 « véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes ». Elles sont souvent mises à jour pour tenir compte des possibilités techniques de remplacement des métaux lourds pour la construction des véhicules et des pièces de rechange ;
– actualiser des références réglementaires.