Arrêté du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d’approbation et portant cahier des charges des systèmes individuels de la filière des déchets issus des bateaux de plaisance ou de sport en application des articles L. 541-10-10, R. 543-302 et R. 543-303 à 305 du code de l’environnement
JO du 16 décembre 2018 et BO Transition écologique n°2018/12 du 25 décembre 2018
En application de l’article R. 543-302 du code de l’environnement, ce texte fixe la procédure de délivrance et de renouvellement d’une approbation des systèmes individuels assurant la gestion des déchets issus des bateaux de plaisance ou de sport.
Il prévoit que tout organisme qui sollicite une approbation en fait la demande par courrier avec accusé de réception au ministre chargé de l’environnement. Pour être recevable, tout dossier de demande d’approbation doit démontrer que l’organisme dispose des capacités techniques et financières permettant de répondre aux exigences du cahier des charges.
Le cahier des charges annexé au texte a été publié au BO Transition écologique n°2018/12 du 25 décembre 2018.
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