Arrêté du 22 juillet 2019 portant modification des arrêtés du 8 novembre 2012 et du 20 juillet 2015 relatifs aux diplômes professionnels relevant des dispositions du code du travail relatives à l’utilisation des équipements de travail mis à disposition pour des travaux temporaires en hauteur

JO du 27 août 2019

Ce texte modifie :

* l’arrêté du 8 novembre 2012 relatif aux diplômes professionnels relevant des dispositions du code du travail relatives à l’utilisation des équipements de travail mis à disposition pour des travaux temporaires en hauteur ;
* l’arrêté du 20 juillet 2015 relatif aux diplômes professionnels relevant des dispositions du code du travail relatives à l’utilisation des équipements de travail mis à disposition pour des travaux temporaires en hauteur.
Il précise, dans ces deux arrêtés, le cas dans lequel l’attestation de formation n’est pas exigée. Celle-ci n’est pas requise pour les candidats qui fournissent un justificatif de reconnaissance de qualité de travailleurs handicapés et un certificat médical attestant de l’incompatibilité du handicap avec la formation prévue par la recommandation R. 408 de la Caisse nationale d’assurance maladie et des travailleurs salariés.

Par ailleurs, il actualise l’annexe de l’arrêté du 8 novembre 2012 précité fixant la liste des spécialités de diplômes professionnels concernées par la formation portant sur le travail en hauteur.

Ces dispositions prennent effet à compter de la session d’examen 2020.