Arrêté du 22 février 2023 relatif à la notification des organismes d’évaluation de la conformité des produits mentionnés au premier paragraphe de l’article 2 du règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 relatif aux systèmes d’aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d’aéronefs sans équipage à bord
JO du 26 mars 2023
Ce texte est pris en application du décret n° 2023-120 du 20 février 2023, qui est venu fixer les mesures nationales permettant l’établissement de la procédure d’évaluation et de notification des organismes chargés d’évaluer la conformité systèmes d’aéronefs sans équipage à bord.
Il définit :
* les modalités de demande de notification et de transmission des informations par les organismes d’évaluation de la conformité ;
* la procédure applicable en cas de modifications apportées à la notification.
Il précise que toute demande de notification doit être précédée de l’obtention d’un certificat d’accréditation délivré par le COFRAC pour les tâches d’évaluation de la conformité de ces produits, attestant que l’organisme d’évaluation de la conformité remplit les exigences concernant les organismes notifiés.
Les plus lus…
Un décret publié au Journal officiel le 27 juin 2025 et entré en vigueur le 1er juillet élargit les zones…
L’AFCDP (Association française des correspondants à la protection des données) annonce la publication du livrable du groupe de travail…
Les ambitions du monde de la sûreté finiront-elles par faire bouger les lignes du cadre législatif dans les cinq…
L’Alliance des industriels des solutions électriques et numériques du bâtiment (Ignes) a désigné sa nouvelle gouvernance – Bureau, Comité…
Genetec nous a ouvert les portes de son « Experience Center », lieu de démonstration des technologies de sûreté.…
Le groupe CNPP a inauguré son centre de gestion de crise le mardi 1er juillet 2025 sur son site de…
À lire également