Arrêté du 22 février 2019 modifiant l’arrêté modifié du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d’émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020

JO du 27 février 2019

Ce texte modifie, au sein de l’arrêté du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d’émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020 :

* l’annexe II « Exploitants et installations et montants de quotas affectés pour les années 2013 à 2020 » qui concerne les installations bénéficiant de quotas gratuits afin de :
* tenir compte des changements d’exploitants et/ou de dénomination des sociétés exploitantes d’installations ;
* intégrer des installations nouvelles entrantes ;
* supprimer les installations dont les activités ont cessé ou dont la puissance des installations de combustion est passée à 20MW ou en dessous ;
* prévoir des quotas réduits pour des installations ayant connu une réduction significative de capacité ;
* prévoir des quotas diminués pour les cessations partielles et des quotas augmentés pour les installations qui étaient précédemment en situation de cessation partielle et qui ont retrouvé un niveau d’activité suffisant pour justifier d’une augmentation d’allocation de quotas ;
* l’annexe III « Extensions significatives de capacités » pour prévoir les quotas supplémentaires accordés à des installations qui ont connu une extension significative de capacité.