Arrêté du 22 février 2019 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les produits chimiques ou objets ayant fait l’objet d’une régénération

JO du 2 mars 2019

Ce texte concerne les exploitants d’une installation classée sous la rubrique 2770, 2771, 2790 ou 2791 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, soumise à déclaration ou autorisation, et effectuant une opération de régénération de produits chimiques ou d’objets .

Il détermine les critères dont le respect permet à ces exploitants de faire sortir du statut de déchet des produits chimiques et objets ayant fait l’objet d’une régénération.

Ces critères sont cumulatifs. Pour sortir du statut de déchets, les produits chimiques et objets ayant fait l’objet d’une régénération doivent notamment satisfaire aux points suivants :

* les déchets entrant dans la régénération doivent respecter les critères établis dans la section 1 de l’annexe I ;
* les déchets entrant dans la régénération doivent respecter les techniques et procédés de traitement établis dans la section 2 de l’annexe I ;
* les produits chimiques et objets ayant fait l’objet d’une régénération doivent satisfaire aux critères établis dans la section 3 de l’annexe I (qualité des produits chimiques et objets issus de la régénération) ;
* l’exploitant doit mettre en place un système d’auto-contrôle décrit dans la section 4 de l’annexe I ;
* l’exploitant doit conclure un contrat de cession pour les produits chimiques ou objets ayant fait l’objet d’une régénération ou les produits chimiques ou objets doivent être régénérés dans le cadre d’un contrat de prestation de service.
Par ailleurs, l’exploitant doit respecter d’autres exigences établies par le texte (application par l’exploitant d’un système de gestion de la qualité conforme à l’arrêté ministériel du 19 juin 2015 relatif au système de gestion de la qualité, conservation des preuves de la conformité des critères pendant au moins 5 ans, attestation de conformité conforme au modèle présenté en annexe II…).