Arrêté du 22 décembre 2023 portant fixation pour 2024 du montant des cotisations dues au titre du régime de l’assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et le montant de la part des cotisations affectée à chaque catégorie de dépenses de ce régime, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte

JO du 24 décembre 2023

Ce texte fixe, au titre de l’année 2024, le montant des cotisations dues au titre du régime de l’assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte.
Il détermine en particulier :
– le montant annuel des cotisations dues par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole à titre exclusif ou principal au titre du régime de l’assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
– le montant annuel des cotisations dues par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole à titre secondaire ;
– le calcul des cotisations des collaborateurs, aides familiaux et associés d’exploitation ;
– les modalités d’affectation des cotisations dues au titre du régime de l’assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles à la couverture des charges de ce régime.