Arrêté du 22 décembre 2022 relatif à la plateforme de saisie et de transmission dématérialisée des plans de démolition, de retrait ou d’encapsulage d’amiante ainsi que des avenants et informations s’y rapportant ainsi que de déclarations aux organismes certificateurs en vue de la programmation d’opérations de surveillance dite DEMAT@MIANTE

JO du 6 janvier 2023

Ce texte précise les modalités d’application de la plateforme de saisie et de transmission dématérialisée des plans de démolition, de retrait ou d’encapsulage d’amiante ainsi que des avenants et informations s’y rapportant dite DEMAT@MIANTE. Il définit :
– les démarches liées à l’obligation d’utilisation de la plateforme DEMAT@MIANTE. En particulier, il indique les cas dans lesquels les entreprises et établissements certifiés doivent l’utiliser. Les organismes certificateurs exploitent les données communiquées via la plateforme pour organiser les audits inopinés de chantier requis au titre des opérations de surveillance ou de renouvellement de la certification en cours conformément à la norme NF X 46-011 : décembre 2014 ;
– les conditions pour l’utilisation de la plateforme DEMAT@MIANTE par les entreprises et établissements certifiés. En particulier, ces entreprises désignent en leur sein un référent pour l’utilisation de la plateforme, dotés de droit d’administrateur. Ce référent procède à l’inscription de son entreprise ou établissement sur le site www.dematamiante.travail.gouv.fr et crée à cette occasion son compte déclarant via le formulaire d’inscription prévu à cet effet ;
– les cas particuliers des transferts de certification et des changements survenant dans le périmètre de la certification délivrée ;
– les prescriptions concernant l’établissement et la transmission des plans de démolition, de retrait ou d’encapsulage ainsi que des avenants et informations s’y rapportant au moyen de la plateforme. En particulier, seul le référent de l’entreprise ou de l’établissement certifié ou les personnes titulaires d’un compte utilisateur créé par le référent de l’entreprise ou de l’établissement en question peuvent établir et transmettre au moyen de la plateforme un plan de démolition, de retrait ou d’encapsulage initial (PDRE) ainsi que les éventuels avenants et informations s’y rapportant.
– les prescriptions concernant les déclarations mensuelles des opérations de retrait ou d’encapsulage d’amiante ou de matériaux en contenant et des plannings de travail et des modifications s’y rapportant au moyen de la plateforme ;
– la clôture et l’archivage des opérations enregistrées sur la plateforme.

Il prévoit des dispositions transitoires concernant notamment les opérations de retrait et d’encapsulage d’amiante ou de matériaux, d’équipements, de matériels ou d’articles en contenant en cours de réalisation au 1er février 2023.

Il abroge l’arrêté du 17 mai 2021 modifié relatif à l’ouverture, dans les régions Hauts-de-France, Pays de la Loire, Occitanie, Normandie et La Réunion, du pilote de la plateforme DEMAT@MIANTE relative à la transmission dématérialisée des plans de démolition, de retrait ou d’encapsulage d’amiante.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2023.