Arrêté du 22 décembre 2021 relatif à la mention précisant la situation d’un bien immobilier vis-à-vis de l’obligation du premier alinéa de l’article L. 173-2 du code de la construction et de l’habitation
JO du 29 décembre 2021
Ce texte précise les modalités d’application de l’article R. 126-24 du code de la construction et de l’habitation qui prévoit que les annonces immobilières des logements qui ne respectent pas l’obligation de performance énergétique minimale réglementaire portent la mention « Logement à consommation énergétique excessive ».
Il complète le libellé de cette mention pour :
* les biens immobiliers de classe F (mention « classe F. ») ;
* les biens immobiliers de classe G (mention « classe G. »).
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
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