Arrêté du 22 avril 2022 relatif aux critères, aux sous-critères et au système de notation pour le calcul et l’affichage de l’indice de réparabilité des nettoyeurs à haute pression

JO du 4 mai 2022

Ce texte est pris en application de l’article R. 541-214 du code de l’environnement créé par le décret n° 2020-1757 du 29 décembre 2020 relatif à l’indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques (EEE).

Il fixe les critères, les sous-critères et le système de notation pour le calcul et l’affichage de l’indice de réparabilité des nettoyeurs à haute pression, définis comme des appareils mobiles filaires (240 volts) ou sur batterie à destination du consommateur servant au nettoyage de surfaces extérieures (sols, façades, toitures) par projection d’eau froide sous haute pression (entre 25 et 250 bars).

Ces paramètres de calcul sont assis sur 5 critères comportant des sous-critères :

* Critère n° 1 – Documentation ;
* Critère n° 2 – Démontabilité et accès, outils, fixations ;
* Critère n° 3 – Disponibilité des pièces détachées ;
* Critère n° 4 – Prix des pièces détachées ;
* Critère n° 5 – Critère spécifique (assistance à distance sans frais).
Ces dispositions entrent en vigueur le 4 novembre 2022.