Arrêté du 22 avril 2022 relatif aux conditions de mise sur le marché et de mise en œuvre des résines organiques échangeuses d’ions utilisées pour le traitement d’eau destinée à la consommation humaine pris en application de l’article R. 1321-50 (I et II) du code de la santé publique

JO du 27 avril 2022

Ce texte définit les conditions de mise sur le marché et de mise en œuvre des résines organiques échangeuses d’ions. Il précise :

* les exigences relatives à l’innocuité des résines organiques échangeuses d’ions ;
* les exigences relatives à l’efficacité des résines organiques échangeuses d’ions ;
* les conditions d’attestation du respect de ces exigences avant leur mise sur le marché.
Ces dispositions sont applicables aux résines organiques échangeuses d’ions destinées à être utilisées dans les installations de traitement pour la production d’eau destinée à la consommation humaine ainsi qu’aux produits de régénération et de désinfection des résines échangeuses d’ions mises en œuvre, conformément aux préconisations du responsable de la mise sur le marché. Elles ne s’appliquent pas aux échangeurs minéraux d’ions, aux membranes échangeuses d’ions et aux échangeurs d’ions contenant intentionnellement des nanoparticules pour lesquels le responsable de la mise sur le marché doit détenir une autorisation du ministre chargé de la santé.

Le texte précise les obligations du responsable de la mise sur le marché d’une résine organique échangeuse d’ions et de la personne responsable de la production d’eau destinée à la consommation humaine.

Il prévoit des dispositions concernant la délivrance de l’attestation de conformité sanitaire d’une résine organique échangeuse d’ions. Dans ce cadre, il définit :

* la procédure de demande de l’attestation de conformité sanitaire d’une telle résine (attestation délivrée par un laboratoire habilité) ;
* les modalités de vérification de l’innocuité de la résine ;
* les modalités de délivrance de l’attestation de conformité sanitaire ;
* la déclaration de modification de la résine ou de ses produits de régénération et de désinfection mis en œuvre ;
* la procédure de renouvellement de l’attestation de conformité sanitaire.
Enfin, il organise des dispositions relatives à l’efficacité d’une résine organique échangeuse d’ions.
 
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2022.