Arrêté du 22 avril 2022 autorisant certains agents de la direction générale de la sécurité extérieure à porter pour l’exercice de leurs fonctions des armes et munitions

JO du 27 avril 2022

Ce texte prévoit la possibilité d’autoriser les catégories d’agents suivantes de la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) à porter pour l’exercice de leurs fonctions des armes, des munitions et leurs éléments relevant des 1° à 3° quater et 7° à 12° de la rubrique 1 de la catégorie A, de la catégorie B, à l’exception de ceux relevant des d et e de son 4°, ainsi que de la catégorie D, définies à l’article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure :

* personnel chargé de l’encadrement du personnel militaire ou du personnel de surveillance de la DGSE ;
* personnel chargé des enquêtes administratives prévues à l’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure ;
* personnel chargé de la conduite de véhicules au titre du décret n° 2011-1088 du 9 septembre 2011 ;
* personnel chargé d’assurer la sécurité des personnes et des biens, notamment pour le convoyage de fonds et le transport d’informations et supports classifiés au titre du secret de la défense nationale ;
* personnel spécialement désigné par le directeur général de la sécurité extérieure, à raison de ses fonctions.

L’autorisation est délivrée par le directeur général de la sécurité extérieure sous la forme d’une attestation nominative valant autorisation de port d’arme, visée par le préfet du département où l’agent exerce ses fonctions ou, à Paris, par le préfet de police, dans des conditions garantissant le secret de l’appartenance de son titulaire à la direction générale de la sécurité extérieure. Elle doit être présentée à toute réquisition des forces de l’ordre.

Ce texte abroge l’arrêté du 9 janvier 1974 relatif à l’acquisition, à la détention et au port d’armes par les membres du personnel du Service de documentation extérieure et de contre-espionnage.