Arrêté du 21 novembre 2022 modifiant l’arrêté du 22 novembre 2017 fixant le montant de la rémunération due au titre de l’approbation et de l’autorisation de mise sur le marché des substances et produits biocides

JO du 1er décembre 2022

Ce texte modifie l’arrêté du 22 novembre 2017 fixant le montant de la rémunération due au titre de l’approbation et de l’autorisation de mise sur le marché des substances et produits biocides.

Il définit le montant de la rémunération due au titre de la demande d’approbation d’une substance active biocide et d’autorisation d’un produit biocide.

Ainsi, l’évaluation d’un dossier de demande d’inclusion d’une substance active à l’annexe I du règlement n°528/2012 du 22 mai 2012 coûte 40 000 €.