Arrêté du 21 novembre 2019 fixant le critère de proximité géographique de l’autoconsommation collective étendue

JO du 24 novembre 2019

Ce texte fixe les critères en application desquels le périmètre d’une opération d’autoconsommation collective peut être étendu.

En premier lieu, il précise que la fourniture d’électricité doit être effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d’une personne morale.

En deuxième lieu, il précise qu’ils doivent être raccordés au réseau basse tension d’un unique gestionnaire de réseau public de distribution d’électricité. La distance séparant les deux participants les plus éloignés ne doit pas excéder deux kilomètres. Il précise également la manière dont la distance entre les sites participant à l’opération d’autoconsommation collective étendue doit s’apprécier.

En dernier lieu, il fixe des seuils relatifs à la puissance cumulée des installations de production (critère de puissance maximale des installations).

Afin d’assurer le suivi de ce dispositif et d’en permettre l’évaluation, ce texte invite les porteurs de projet, les personnes morales organisatrices des opérations d’autoconsommation collective étendue, les responsables d’équilibre et les gestionnaires du réseau de distribution d’électricité concernés, à collecter les informations mentionnées en annexe et à les transmettre, selon les modalités fixées, au ministre chargé de l’énergie.