Arrêté du 21 mai 2021 portant extension d’accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de l’industrie et des commerces en gros des viandes (n° 1534)
JO du 29 mai 2021
Ce texte confère une force obligatoire aux dispositions de l’accord du 13 novembre 2019 relatif à la prévention et santé au travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de l’industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969.
Il précise les dispositions de l’accord qui sont exclues de cette extension en tant qu’elles sont contraires à certaines dispositions réglementaires.
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