Arrêté du 21 décembre 2023 relatif au contenu de l’attestation de prise en compte du phénomène de retrait gonflement des sols argileux à la déclaration d’achèvement des travaux
JO du 31 décembre 2023
Pris en application de l’article R. 122-38 du code de la construction et de l’habitation, ce texte publie le modèle d’attestation de prise en compte du phénomène de retrait gonflement des sols argileux à fournir à la déclaration d’achèvement des travaux pour certains projets de construction situés en zone d’aléa moyen ou fort.
Il précise que pour permettre l’établissement de l’attestation à la déclaration d’achèvement des travaux, le maitre d’ouvrage remet à la personne ou l’organisme chargé d’établir l’attestation de prise en compte du phénomène de retrait gonflement des sols argileux :
– le dossier de demande du permis construire ;
– les plans du projet ;
– l’étude géotechnique préalable et/ou de conception quand celles-ci ont été réalisée ;
– le procès-verbal de réception des travaux.
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