Arrêté du 21 décembre 2022 portant fixation du taux de la redevance d’archéologie préventive
JO du 24 décembre 2022
Ce texte fixe le taux de la redevance d’archéologie préventive, tel que prévu par le II de l’article L. 524-7 du code du patrimoine, à 0,64 euro par mètre carré pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
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