Arrêté du 21 décembre 2021 portant modification des arrêtés du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers et du 2 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des papiers graphiques

JO du 31 décembre 2021

Ce texte modifie :

* l’arrêté du 29 novembre 2016 relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d’emballages ménagers en application des articles L.541-10 et R.543-53 et R.543-65 du code de l’environnement ;
* l’arrêté du 2 novembre 2016 relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des papiers graphiques en application des articles L. 541-10 et R. 543-207 à R. 543-211 du code de l’environnement.

Il prend en compte l’obligation d’apposer à partir de 2022, sur les produits mis sur le marché à destination des ménages et soumis au principe de responsabilité élargie des producteurs, une signalétique informant le consommateur que ce produit fait l’objet d’une règle de tri et une information précisant les modalités de tri ou d’apport du déchet issu du produit.

Il supprime ainsi le bonus spécifique à la sensibilisation prévu par les cahiers des charges et introduit une disposition empêchant un emballage ou des papiers graphiques de bénéficier d’une prime ou d’un bonus en cas d’apposition d’une signalétique ou d’une information imposée réglementairement.

L’annexe du texte sera publiée au BO du Ministère de la Transition écologique.