JO du 23 janvier 2022
Ce texte agrée, pour une durée de cinq ans, l’organisme CAP CONTROLE (92100 Boulogne-Billancourt) pour effectuer les vérifications techniques réglementaires suivantes dans les établissements recevant du public :
* vérifications techniques en phase conception/construction de la conformité des ouvrages, installations et équipements (à l’exclusion des installations électriques et d’éclairage de sécurité visées au 1.1.3 a).