Arrêté du 21 décembre 2021 mettant en œuvre un traitement de données à caractère personnel relatif à la traçabilité des terres excavées et sédiments dénommé « Registre national des terres excavées et sédiments »
JO du 31 décembre 2021
Ce texte autorise la création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « registre national des terres excavées et sédiments » ayant pour finalité principale la traçabilité des terres excavées et sédiments et pour finalité secondaire la réalisation d’opérations statistiques.
Il précise :
* la nature des données enregistrées ;
* la durée de leur conservation ;
* les personnes qui ont accès à ces données ;
* les modalités d’exercice du droit d’accès, de rectification et à la limitation (le droit à l’effacement et le droit d’opposition ne s’appliquant pas dans le cadre de ce traitement).
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