Arrêté du 21 décembre 2021 mettant en œuvre un traitement de données à caractère personnel relatif à la traçabilité des déchets dangereux et des déchets POP dénommé « système de gestion des bordereaux de suivi de déchets »
JO du 31 décembre 2021
Ce texte autorise la création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « système de gestion des bordereaux de suivi de déchets », ayant pour finalité principale la traçabilité des déchets dangereux et des déchets contaminés par des polluants organiques persistants et pour finalité secondaire la réalisation d’opérations statistiques.
Il précise :
* la nature des données enregistrées ;
* la durée de leur conservation ;
* les personnes qui ont accès à ces données ;
* les modalités d’exercice du droit d’accès, de rectification et à la limitation (le droit à l’effacement et le droit d’opposition ne s’appliquant pas dans le cadre de ce traitement).
Les plus lus…
En ciblant les points de fragilité des chaines de sous-traitance, les cybercriminels déstabilisent des secteurs entiers, entraînant un effet domino…
-
Entrée en vigueur en 2015, la loi « Morange » a imposé la présence de détecteurs avertisseurs autonomes de fumée…
-
Avant toute intervention en zone Atex, il est essentiel d’évaluer précisément le risque d’explosion. Une atmosphère explosive se forme lorsque…
-
Une note d'information en date du 1er septembre 2025 a été éditée par le Bureau de la prévention et de…
-
Akidaia, acteur leader du contrôle d’accès hors ligne, annonce la disponibilité de sa technologie brevetée sur badge, offrant une sécurité…
-
Atraltech et Rozoh signent un partenariat stratégique pour une solution interopérable 100% française
Ce partenariat permettra d’adresser plus efficacement le marché du tertiaire grâce à une offre complémentaire 100% française. …
À lire également
