Arrêté du 21 décembre 2021 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les aménagements constitués de déblais de terres naturelles excavées et gérées au sein d’un grand projet d’aménagement ou d’infrastructure

JO du 5 janvier 2022

Ce texte fixe les critères dont le respect permet de faire sortir du statut de déchet des déblais de terres naturelles excavées et gérées au sein d’un grand projet d’aménagement ou d’infrastructure, en s’appuyant sur des opérations de contrôle.

Ces critères sont les suivants :

* la personne réalisant le grand projet d’aménagement ou d’infrastructure décrit les conditions dans lesquelles elle gère les terres naturelles excavées, de nature à justifier qu’elles ne soient plus considérées comme des déchets ;
* les déblais de terres naturelles satisfont aux critères établis dans la section 1 de l’annexe I du texte ;
* le dépôt des déblais de terres naturelles satisfait aux critères établis dans la section 2 de l’annexe I du texte ;
* les déblais de terres naturelles sont gérés sur le site du grand projet d’aménagement ou d’infrastructure tel que délimité par l’autorisation environnementale, dans les conditions définies par l’autorisation environnementale du projet ;
* la personne réalisant le grand projet d’aménagement ou d’infrastructure applique un système de gestion de la qualité conforme à l’arrêté ministériel du 19 juin 2015 relatif au système de gestion de la qualité mentionné à l’article D. 541-12-14 du code de l’environnement ;
* la personne réalisant le grand projet d’aménagement ou d’infrastructure s’assure que les exigences du texte relatives à l’identification des lots, aux analyses et contrôles et à la documentation sont satisfaites ;
* après sa réalisation, l’aménagement constitué de déblais de terres naturelles fait l’objet d’une inspection finale par l’autorité compétente pour contrôler l’application des dispositions de l’autorisation environnementale.