Arrêté du 21 décembre 2018 définissant les règles du mécanisme de capacité et pris en application de l’article R. 335-2 du code de l’énergie
JO du 28 décembre 2018
Conformément à l’article R. 335-2 du code de l’énergie, ce texte approuve les règles du mécanisme de capacité destinées à garantir durablement la sécurité d’approvisionnement électrique en France. Ces règles précisent les conditions techniques, financières et juridiques de participation au mécanisme de capacité. Elles sont consultables sur le site internet de la direction générale de l’énergie et du climat à l’adresse https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/securite-dapprovisionnement-en-electricite, ou consultables dans ses locaux.
Il précise que la liste des Etats participants interconnectés est composée de l’Allemagne, de la Belgique, de l’Espagne, de l’Italie et du Royaume-Uni.
Il abroge l’arrêté du 29 novembre 2016 définissant les règles du mécanisme de capacité et l’arrêté du 12 octobre 2018 modifiant les règles du mécanisme de capacité, tous deux pris en application de l’article R. 335-2 du code de l’énergie.
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