Arrêté du 20 septembre 2019 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie et l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur

JO du 22 septembre 2019

Ce texte modifie :

* l’arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie ;
* ​l’arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur.

Les modifications concernent les actions d’économies d’énergie réalisées dans les installations classées pour la protection de l’environnement mentionnées à l’article L. 229-5 du code de l’environnement (installations soumises à quotas d’émission de gaz à effet de serre) en application de l’article D. 221-20 du code de l’énergie.

Plus précisément, elles portent notamment :

* s’agissant de l’arrêté du 29 décembre 2014, sur :
* la durée du mesurage du volume de certificats d’économies d’énergie pour les installations soumises à quotas d’émission de gaz à effet de serre ;
* les calculs applicables aux opérations d’économies d’énergie mentionnées à l’article D. 221-20 du code de l’énergie (à l’exclusion de celles résultant exclusivement de la substitution entre combustibles fossiles). Ces calculs portent sur la part des opérations d’économies d’énergie qui s’accompagne d’un remplacement de combustible solide, liquide ou gazeux par un combustible solide, liquide ou gazeux moins émetteur de gaz à effet de serre. Cette part donne lieu à un volume de certificats d’économies d’énergie multiplié par un coefficient C dont le texte explicite la formule mathématique ;
* le système de management de l’énergie que l’installation classée pour la protection de l’environnement doit respecter pour bénéficier du dispositif des certificats d’économies d’énergie ;
* les modalités de calcul du prix retenu pour la valorisation des quotas d’émission de gaz à effet de serre ;
* s’agissant de l’arrêté du 4 septembre 2014, sur :
* le contenu de la demande portant sur la réalisation d’une opération spécifique d’économies d’énergie (ajout de pièces spécifiques lorsque l’opération est réalisée en application de l’article D. 221-20 du code de l’énergie) ;
* les pièces justificatives relatives aux opérations d’économies d’énergie.
Seules les actions ayant conduit à engager des opérations à compter du 1er janvier 2019 peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d’économies d’énergie en application de l’article D. 221-20 du code de l’énergie.