JO du 27 septembre 2019
Ce texte modifie l’arrêté du 18 juillet 2019 relatif au titre professionnel d’agent de sûreté et de sécurité privée.
Les modifications consistent principalement à préciser :
* le titre professionnel et les certificats de compétences professionnelles permettant d’obtenir la carte professionnelle autorisant l’exercice d’une activité consistant à fournir des services de surveillance humaine ou de gardiennage au sens de l’article L. 611-1 du code de sécurité intérieure ;
* les documents qui doivent être produits pour obtenir le titre professionnel d’agent de sûreté et de sécurité privée.