Arrêté du 20 novembre 2023 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur

JO du 26 novembre 2023

Ce texte fixe en annexe les cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur.
Ces cahiers des charges contiennent notamment des dispositions relatives à l’écoconception des véhicules, à la collecte sur le lieu de détention, au transport, à la réception, à l’entreposage, à la dépollution, au démontage, au désassemblage et aux autres opérations de traitement de ces véhicules.
Dans le cadre de la description des mesures prévues pour répondre aux objectifs et exigences du cahier des charges, les éco-organismes et les systèmes individuels doivent présenter dans leur dossier de demande d’agrément notamment :
– les modalités et le montant du soutien financier incitatif visant à gratifier les centres VHU (véhicules hors d’usage) dont le pourcentage minimal de pièces de réutilisation qui ont fait l’objet d’une opération de préparation en vue de la réutilisation réalisé est supérieur à l’objectif fixé pour l’année considérée ;
– les conditions et les modalités d’accès aux VHU complets ou abandonnés pour assurer leur collecte et leur transport sans frais depuis leur lieu de détention.
En complément de ces dispositions ci-dessus, tout producteur qui sollicite un agrément en système individuel précise dans son dossier de demande d’agrément éléments justifiant qu’il est le metteur en marché de ces véhicules sur le territoire national.
Ces dispositions entrent en vigueur le 27 novembre 2023, à l’exception des annexes relatives aux cahiers des charges d’agrément des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2024.