Arrêté du 20 juin 2022 portant cahier des charges applicable à la formation préalable au commissionnement et à l’assermentation des agents du Conseil national des activités privées de sécurité

1 juin 20220 min

JO du 24 juin 2022

Ce texte prévoit que les agents du Conseil national des activités privées de sécurité doivent suivre, préalablement à leur commissionnement, une formation dont le contenu est fixé par le texte. Cette formation est composée des modules pédagogiques suivants :

* module introductif ;
* module assermentation ;
* module infractions au code du travail.
 
Il précise que la durée de la formation ne peut être inférieure à 28 heures.

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