Arrêté du 20 juillet 2023 portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie des producteurs d’emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels ayant une activité de restauration et portant modification de l’arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers

JO du 30 juillet 2023

Ce texte définit le cahier des charges des éco-organismes devant contribuer ou pourvoir à la collecte, au réemploi et au traitement des déchets d’emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels ayant une activité de restauration.
Il définit également le cahier des charges des systèmes individuels mis en place, le cas échéant, par des producteurs pour remplir individuellement leurs obligations de responsabilité élargie, ainsi que le cahier des charges des organismes coordonnateurs qui peuvent être mis en place en application du II de l’article L. 541-10 du code de l’environnement dès lors que plusieurs éco-organismes sont agréés pour les emballages de la restauration.
Les prescriptions associées concernent notamment l’écoconception des emballages, les modalités de collecte et de valorisation des déchets, le réemploi et la réutilisation de ces déchets ainsi que l’information et la sensibilisation des détenteurs.
Afin de prendre en compte ces dispositions, le texte modifie l’arrêté du 29 novembre 2016 relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.