Arrêté du 20 décembre 2023 modifiant une bonification pour une fiche d’opération standardisée relative au covoiturage dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie

JO du 28 décembre 2023

Ce texte précise les conditions de bonification pour les opérations relevant de la fiche d’opération standardisée TRA-SE-115 relative aux covoiturages de courte distance pour lesquelles les demandeurs sont signataires d’une charte « Coup de pouce ».
Il précise que les opérations relevant de la fiche d’opération standardisée TRA-SE-115, pour lesquelles le demandeur est signataire de la charte d’engagement « Coup de pouce CEE Covoiturage courte distance » figurant en annexe XI ou annexe XIII sont bonifiées, dès lors qu’elles sont engagées jusqu’au 31 décembre 2024 et achevées au plus tard le 31 janvier 2025.
A compter du 1er janvier 2024 et s’agissant des demandeurs n’ayant pas signé la charte figurant en annexe XI avant le 1er janvier 2024, seule la charte figurant en annexe XIII peut être signée.
Le texte modifie en conséquence :
– l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
– l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie.